25/05/2011

Le droit pénal suisse en pleine mutation

khz080100015.jpgEn 2011 la Suisse franchit un pas historique: elle met en vigueur dans sa justice pénale une procédure fédérale unifiée. Jusqu’en 2003, la Constitution fédérale prévoyait un grand partage: la législation en matière de droit pénal relevait de la compétence de la Confédération, mais l’organisation de la justice et la procédure pénale étaient du ressort des cantons. Ainsi, depuis 1942 (année de l’entrée en vigueur du Code pénal suisse), le droit pénal s’est trouvé unifié, mais appliqué dans les formes prescrites par 25, puis, avec le Jura, 26 cantons. Chacun d’eux possédait son propre code de procédure. La justice pénale était ainsi confinée dans des frontières cantonales que pouvaient librement franchir les délinquants.


Les autorités se sont évidemment lassées de voir les enquêtes pénales ralenties par la nécessité de recourir en maintes occasions à l’entraide judiciaire intercantonale. Elles ont ainsi élaboré un mode de coopération, le Concordat intercantonal en matière pénale, entré en vigueur en 1993. Mais cet accord n’unifiait en rien la procédure pénale. Il permettait simplement à un enquêteur d’accomplir hors de son canton, sous diverses conditions, certains actes de procédure, comme l’interpellation d’un délinquant en fuite ou le séquestre d’un butin ou d’un objet ayant servi à commettre une infraction.

Ce concordat facilita la lutte contre la criminalité. Toutefois, de multiples compétences en ces matières restaient du ressort d’autorités différentes, d’un canton à l’autre. La lecture du système suisse de poursuite pénale était très difficile pour toute personne étrangère aux particularités de la culture fédérale. L’idée d’une unification fit donc son chemin. C’est ainsi que, par votation populaire du 12 mars 2000, le peuple suisse modifia l’article 123 de la Constitution fédérale et la compléta par une adjonction: «La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.» Cette disposition entra en vigueur le 1er avril 2003 et représente la base constitutionnelle qui a permis à la Confédération de légiférer en ce domaine.

Ce long processus législatif passa par les phases habituelles de la Commission d’experts, de l’avant-projet, de la consultation des milieux intéressés, de l’élaboration du Projet officiel du Conseil fédéral, accompagné de son Message (document accompagnant chaque nouvelle loi ou partie de loi dans lequel le Conseil fédéral présente ses arguments à l’appui du texte proposé). Suivirent les débats parlementaires devant les deux Chambres du Parlement et le vote final sur le texte définitif du Code de procédure pénale suisse (CPP), le 5 octobre 2007.

Voyons donc les caractéristiques principales de ce texte qui a unifié l’instruction et le jugement des affaires pénales en Suisse.

Le déroulement d’une procédure pénale ordinaire

Toute procédure pénale débute par la découverte d’une infraction, rapportée à la police – par l’intermédiaire d’une plainte (par le lésé) ou d’une dénonciation (par un tiers) – ou par des indices découverts par les forces de l’ordre elles-mêmes. La procédure préliminaire est alors ouverte. Celle-ci se subdivise en deux phases: la procédure d’investigation policière et l’instruction.

C’est généralement la police qui entame l’enquête. Elle relève les indices, analyse et met en sûreté les traces, identifie et appréhende les suspects et les interroge. Elle a par ailleurs l’obligation de communiquer aussitôt les résultats de ses investigations au ministère public. Celui-ci peut décider qu’il n’y a pas lieu d’intervenir – et dans ce cas il émet une ordonnance de non-entrée en matière. Il peut aussi rendre immédiatement une ordonnance pénale, c’est-à-dire une proposition de condamnation transmise à l’auteur de l’infraction qui peut alors soit l’accepter, soit faire opposition et obtenir le jugement de son affaire au tribunal. Troisième possibilité: le ministère public ouvre une instruction. Tel est le cas lorsque les conditions de l’article 309 CPP sont réalisées, c’est-à-dire lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise. Il appartient dès lors au ministère public d’établir l’état de fait et l’appréciation juridique du cas. En d’autres termes, c’est à lui qu’il revient d’«instruire» – à charge et à décharge – dans le but de mettre l’affaire en état d’être jugée par un tribunal. Dans tous les cas où le ministère public ouvre l’instruction, il la dirige.

On dit alors que le ministère public exerce la « direction de la procédure». Ce terme recouvre deux significations: d’une part, la direction de la procédure est la personne qui dirige les autorités en charge de la procédure (c’est-à-dire le procureur à ce stade) et, d’autre part, les tâches qui incombent à cette personne, c’est-à-dire principalement celle d’ordonner toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de la procédure. Pour accomplir cette mission, la direction de la procédure peut avertir et même sanctionner les personnes qui troubleraient le bon déroulement du processus pénal.

C’est donc au ministère public qu’il incombe d’ordonner les actes de procédure qui s’imposent. Mais que se passe-t-il si ces interventions portent atteinte aux droits constitutionnels et fondamentaux des personnes concernées? De telles atteintes – appelées mesures de contrainte – sont admises et peuvent être ordonnées et exécutées par le ministère public lui-même, à l’exception des mesures les plus graves – tout particulièrement la détention avant jugement – pour lesquelles le ministère public devra se référer au tribunal des mesures de contrainte.

L’instruction se déroule sous la forme d’une procédure de type «inquisitoire», c’est-à-dire secrète, écrite et non contradictoire. Le ministère public y joue le rôle de moteur. Le CPP s’écarte toutefois de la procédure purement inquisitoire en prévoyant une participation active des parties dans l’administration des preuves. De plus, le fait qu’une procédure soit dite inquisitoire ne signifie aucunement que le prévenu ne puisse pas jouir de ses droits, comme ceux de consulter le dossier, de recourir contre les décisions du ministère public ou encore de se faire assister d’un avocat (ce dernier droit lui étant d’ailleurs déjà octroyé dès le premier interrogatoire par la police, instituant ce que l’on appelle l’« avocat de la première heure »).

Une fois l’instruction terminée, le ministère public la clôture. Trois possibilités s’offrent à lui: soit il classe l’affaire lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou lorsqu’il s’avère qu’aucune infraction n’a été commise; soit il émet une ordonnance pénale; soit enfin il engage l’accusation (c’est-à-dire qu’il renvoie l’affaire devant le tribunal) parce qu’il considère que les faits sont suffisamment établis et sont d’une gravité telle qu’il ne peut se contenter d’une ordonnance pénale. Dans ce dernier cas, le ministère public rédige un acte d’accusation dans lequel figure l’ensemble des griefs qu’il compte retenir devant le tribunal contre le prévenu et notifie ce document à ce dernier, aux parties plaignantes et aux victimes.

Jusqu’ici, le processus pénal en est resté à la phase de la procédure préliminaire. Dès le moment où l’acte d’accusation – accompagné du dossier – arrive au tribunal, on entre en procédure de première instance. La direction de la procédure passe alors au président du tribunal saisi de l’affaire et le ministère public se convertit en simple partie à la procédure : il endosse alors la fonction d’accusateur public. Devant le tribunal, il n’aura donc plus l’obligation d’agir à décharge comme il devait le faire pendant la phase préliminaire ; il se concentrera sur l’accusation.

Il incombe alors au président du tribunal d’examiner d’abord si l’instruction a été bien faite et si le dossier et l’acte d’accusation sont établis régulièrement. Il doit ensuite préparer les débats, mettre le dossier en circulation auprès de tous les juges du tribunal, fixer la date du procès et y convoquer toutes les personnes que le tribunal devra entendre (le prévenu, le lésé, les éventuels témoins et experts).

Les débats proprement dits se déroulent selon une procédure « accusatoire ». Cela signifie qu’elle est orale, publique et contradictoire. Le juge y joue non seulement le rôle de moteur, mais aussi et surtout celui d’arbitre, pesant les arguments avancés par les parties. Les débats débutent par la lecture de l’acte d’accusation, se poursuivent par la procédure probatoire (les auditions du prévenu, du lésé, des témoins, des experts, etc.) et par l’examen (on plus exactement en langue juridique: l’«administration») des preuves. Si les preuves ont été administrées de façon suffisante durant la phase de l’instruction, il n’est pas nécessaire de le faire à nouveau devant le tribunal. Par exemple, si un témoin a été entendu lors de l’instruction et que son témoignage a été complet, il ne doit pas forcément comparaître devant le tribunal. Néanmoins, lorsque la connaissance directe d’un moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement, il est réitéré devant le tribunal, même s’il a déjà été administré en bonne et due forme durant la procédure préliminaire.

A la demande de l’une des parties ou sur décision spontanée de la direction de la procédure, les débats devant le tribunal peuvent être scindés en deux. Soit on traite dans un premier temps des faits et de la culpabilité puis, dans un second temps, de la sanction (pour autant bien entendu que la culpabilité ait été reconnue et que le prévenu n’ait donc pas été acquitté), soit les faits seuls sont examinés dans le premier temps, et on aborde ensuite la culpabilité et l’éventuelle sanction. Pourquoi une telle scission ? Parce qu’il arrive que l’avocat de la défense soit amené à plaider l’acquittement, mais se trouve tout de même obligé de traiter de l’éventuelle peine (que le tribunal prononcerait s’il retenait la culpabilité de son client). La scission permet ainsi de plaider l’acquittement au terme de la première partie et, le cas échéant seulement, de plaider pour une sanction clémente au terme de la seconde.

Après la phase où les faits sont mis à l’épreuve (on parle de procédure probatoire), les parties présentent leurs plaidoiries et leurs positions respectives. Le ministère public requiert toujours le premier; la partie plaignante présente ensuite sa position et ses prétentions ; prenant la parole en dernier, la défense présente la position du prévenu. Un second tour de plaidoiries doit être accordé aux parties si elles le désirent ; il se déroule alors dans le même ordre. Le dernier mot appartient toujours au prévenu lui-même, après la plaidoirie de son avocat ; il a en effet le droit de s’exprimer personnellement juste avant que le président du tribunal ne clôture les débats.

Après quoi le tribunal se retire pour délibérer à huis clos, avant de rendre son jugement, oralement d’abord, puis par écrit quelques jours plus tard. La décision du tribunal de première instance pourra ensuite être attaquée devant une juridiction supérieure par la voie de l’appel.

> Pour en savoir plus

   Extrait du titre La justice pénale
André Kuhn, Joëlle Vuille
Publié dans la collection Le savoir suisse

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